"Braconniers du droit" vs "Médiation"

Nous avons tous été confrontés un jour au contrat mal ou pas effectué par un professionnel peu scrupuleux: travaux à la maison, commande sur internet, transport aérien, réparation du véhicule...
Une fois tombé dans le piège, la colère nous pousse à vouloir agir vite et à moindre coût.
Nous venons de subir une injustice qui a généralement des conséquences matérielles, notamment financières, et nous n'avons qu'une hâte: voir le professionnel condamné et obtenir réparation.
En un mot, nous voulons faire valoir nos DROITS.

Mais nous n'avons pas forcément le temps ou l'énergie de nous renseigner et d'accomplir seuls les démarches. Alors quelques clics sur internet et OUF, sauvés, nous voilà connectés sur des sites tels que demanderjustice.com, actioncivile.com, indemnit'air... des sites qui nous promettent de se charger de tout. Plus aucun soucis à se faire!

Evidemment ils ne travaillent pas gratuitement. Vous êtes prêts à payer pour avoir leur soutien?
Et bien, je ne suis pas sûre qu'ils vous aient apporté toutes les précisions nécessaires pour prendre conscience de la portée de leur intervention.
Ces officines vont saisir très rapidement le juge de proximité contre le professionnel avant même d'avoir apurer toutes les possibilités de résolution amiable des litiges. On oublie les services consommateurs, on oublie les médiateurs internes ou nationaux, les conciliateurs de justice... Allez, direct sur le front, en première ligne, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour le consommateur.
Etiez-vous au courant en leur confiant votre dossier qu'il allait passer devant le juge?
Vous a t'on précisé qu'en cas de défaite vous pourriez être condamné à payer vos frais de procédure ainsi que ceux de la partie adverse? Le professionnel peut prendre un avocat pour défendre ses intérêts, attendez-vous alors à des montants pouvant atteindre des centaines d'euros! Easyjet a ainsi fait condamner plusieurs passagers, ayant eu recours à une officine, à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et si vous gagnez... quels recours aurez-vous si l'officine conserve tout ou partie du montant des dommages et intérêts octroyés par le juge? Au fait, avez-vous bien vérifié qu'il s'agissait d'une entreprise ayant un siège social en France?

Vous choisissez de faire appel à un intermédiaire qui ne travaille pas pour la gloire. Dans les coulisses de ces sites, un professionnel cherche à gagner de l'argent lui aussi.

Pourquoi risquer de tomber dans de nouveaux pièges, la première expérience n'était-elle pas suffisamment désagréable?
Alors effectivement ils sont partout, et c'est un véritable matraquage sur internet sous le joug duquel nous ne devons pas tomber. Ils paient des référencements pour s'octroyer les premiers résultats dans les moteurs de recherche, lancent de véritables campagnes de recrutement de fans, et peuvent même compter sur le soutien surprenant de partenaires de notoriété qui doivent bien en retirer eux aussi quelques avantages...



Mon petit conseil de Caliméro de la Conso:
Nous avons développé en France et depuis plusieurs années des systèmes de médiation très efficaces: médiateur national de l'énergie, des télécommunications, du tourisme et du voyage, défenseurs des droits...  Récemment, la transposition d'une directive européenne a renforcé ce mode de règlement amiable des litiges en imposant un médiateur dans tous les secteurs d'activité qui n'en étaient pas encore pourvus. Et devinez quoi ... c'est GRATUIT.

Si vous souhaitez saisir le juge de proximité, qui est compétent pour tous les litiges de la vie courante n'excédant pas 4 000 euros, sachez qu'il vous suffit de remplir un formulaire appelé "déclaration au greffe". Lui aussi est accessible gratuitement sur internet. Vous pourrez le remplir seul ou avec l'aide d'une association de consommateurs si vous le souhaitez.

En parlant des associations, vous n'imaginez pas le nombre de dossiers qui se résolvent simplement parcequ'elles ont envoyé un courrier bien fondé au professionnel: rapide et efficace. Et là encore vous avez le choix. 


Nous disposons de suffisamment d'outils pour ne pas avoir à en payer un autre. Et nos droits sont bien trop précieux pour les confier à n'importe qui!

Marche funèbre pour le mouvement consumériste

Il suffit, levons le voile avant les vacances!!! Car c'est bien la tête que les associations de consommateurs vont finir par perdre.

Petit rappel quant à notre maillage associatif: quinze associations agrées au niveau national et présentes sur l'ensemble du territoire dans des structures locales, ainsi que des associations agissant uniquement en province.

Ces associations font preuve d'une complémentarité exemplaire. Elles répondent toutes au même objectif - permettre ou faciliter l'accès au droit des consommateurs en les aidant dans la résolution de leurs litiges - tout en conservant chacune une empreinte différente (guide INC des associations de consommateurs 2014) 
Ce maillage est complété par des structures "support technique" qui travaillent dans les coulisses des associations en leur apportant documentation, conseils, formations et information. Il s'agit de l'Institut National et des Centres techniques régionaux de la consommation (INC et CTRC).

Ainsi donc, chaque Caliméro de la Conso peut trouver chaussure à son pied en cas de difficultés. Quel monde merveilleux! Et le plus beau dans l'histoire est que ces structures doivent leur existence au dévouement de leurs nombreux BENEVOLES.
Mais elles emploient également des salariés et ont évidemment des charges de fonctionnement. Leur survie dépend donc aussi des subventions. Les ennuis commencent là. Les portefeuilles des ministères réduisent autant que ceux des collectivités locales et la défense des intérêts des consommateurs ne semble pas constituer une priorité pour nos élus. Soyons honnêtes, les associations de consommateurs souffrent et dans leur plus grande indifférence. A moins que ce ne soit eux qui orchestrent cette marche funèbre parce que le mouvement consumériste dérange... ? Non je me refuse à y croire.

Mais le constat est frappant et l'injustice grandissante. Adieu monde merveilleux, la solidarité coute trop cher... et les associations sont lasses.

Enfin comment ne pas perdre la tête ou le coeur devant ce dilemme cornélien: accompagner des consommateurs de plus en plus nombreux dans des litiges de plus en plus complexes avec de moins en moins de moyens? Des subventions réduites à peau de chagrin, des salariés licenciés, des structures fermées... et pourtant le besoin croissant de personnes désabusées et fatiguées par une machinerie commerciale aux allures de rouleau compresseur.
L'Europe et la France prônent le renforcement de la médiation, la résolution amiable des litiges pour désengorger les tribunaux saturés. Et bien que font les associations de consommateurs à votre avis?!!!

Et pourquoi les condamner à perdre la tête d'un réseau de collaboration?
Il est question de limoger discrètement Fabienne CHOL, directrice de l'INC, "pour avoir trop bien fait son travail".  L'INC pour les consommateurs, ce sont les consomag sur France 3, les fiches pratiques sur le site conso.net,  la revue 60 millions de consommateurs et une indépendance qui ne plait pas toujours aux enseignes dénoncées...
L' INC pour les associations et les CTRC,  c'est un appui technique enrichissant avec notamment un service documentation précieux, des revus de presse quotidiennes, ou des rencontres annuelles pour échanger et actualiser les connaissances.
Et oui ça recherche, ça étudie, ça collabore, ça bosse quoi! Sinon comment nous apporter des réponses précises et adaptées? Les associations et leurs supports techniques ne prennent pas leurs missions à la légère donc il serait peut-être temps de les prendre au sérieux également.

Les attaques contre l'INC et sa revue 60 millions de consommateurs cachent une menace grandissante sur la quasi-totalité du monde associatif de défense des consommateurs.

Alors je m'interroge. Le but de tout cela serait-il de ne laisser subsister qu'une seule association, chargée de représenter les intérêts des 66 millions de consommateurs français et sans le soutien d'aucune autre structure?... Dites donc, en tant que salarié, vous accepteriez qu'il n'existe qu'un seul syndicat? "C'est celui-là ou rien". Et puis une seule association pourrait être tentée de s'acoquiner avec nos élus et nos médias. Et à jouer le même jeu que les professionnels contre lesquels nous nous défendons, elle pourrait en perdre toute objectivité, impartialité et indépendance. Non?

Le Monopole est père de vices, la Diversité mère de qualité.
Et j'emploie le mot diversité pour ne pas parler de concurrence puisque l'esprit de compétition n'a évidemment pas sa place dans le monde associatif.  A bon entendeur... Salut.

La légende des garanties...

Une piqure de rappel pour tous les professionnels de notre petit Pays:
les consommateurs peuvent se prévaloir des garanties légales pendant deux ans. Je répète en faisant bien attention à ne faire aucune faute de frappe ... PENDANT DEUX ANS. 

Ce n'est pas fini, on reste tous bien concentrés:
ces garanties légales ne peuvent en aucun cas être facturées par le professionnel, c'est un droit acquis par le consommateur au moment de son achat. En d'autres termes qui dit "légales" dit "prévues par la loi" et dit "on ne peut faire comme si elles n'existaient pas"... voilà, voilà.

Que je vous explique les Calis-conso, parce qu'il est vrai que tout cela n'est quand même pas bien simple.

Lors de tout achat auprès d'un professionnel nous disposons de deux garanties légales, la garanties des vices cachés et la garantie de conformité. Celles-ci n'ont rien à voir avec les garanties commerciales qui vous sont proposées par la boutique. La première est prévue par le code civil et la seconde par le code de consommation.
Vous vous demandez certainement pourquoi deux garanties légales. Tout s'explique. Le droit de la consommation est assez jeune, contrairement au droit civil...

** La première a donc été la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Très pratique, elle nous permet de demander la nullité de la vente quand nous découvrons l'existence d'un vice affectant l'usage de la chose achetée. Le vendeur ne peut y couper en prétextant qu'il n'avait pas vu ce vice: c'est le principe du vice caché, il n'était apparent pour personne! Et s'il s'avérait qu'il en avait connaissance lors de la vente, il pourrait même être condamné en plus à des dommages et intérêts.
Autre avantage non négligeable de cette garantie: elle s'applique également quand vous achetez d'occasion ou quand vous achetez à un particulier. Donc... elle s'applique quand vous achetez d'occasion à un particulier!

Mais à partir de quand court mon délai pour agir?
Prenons l'exemple des véhicules. Nous nous attendons à ce qu'une boîte de vitesse tienne en moyenne 200 000 km. Vous achetez une voiture d'occasion qui a deux ans et 40 000 km.  26 mois après votre acquisition, vous atteignez les 80 000 km et votre boîte de vitesse vous lâche :(
Si les deux ans étaient calculés à compter de la transaction vous ne pourriez plus vous prévaloir de cette garantie, ce qui serait absurde. Je me répète mais c'est important, le vice existe mais il est par définition caché le jour de la transaction, donc il va forcément apparaitre plus tard. Dans notre exemple, il apparait alors que le véhicule a plus de 4 ans et la vente plus de deux ans. Pour autant, en cédant à 80 000 km au lieu de 200 000 km, force est de constater que la boite était viciée.
C'est pourquoi le délai de deux ans pour revendiquer la garantie des vices cachés auprès de son vendeur court à compter de la découverte du vice. 

La difficulté reste alors de prouver l'existence de ce vice: l'attestation d'un garagiste conciliant, une expertise (en se rapprochant de sa protection juridique pour une prise en charge) ... Nous n'avons rien sans rien.

** Mais pour simplifier les démarches du consommateur, le code de la consommation a mis en place notre seconde garantie, la garantie de conformité (article 211-4 du code de la consommation)
Attention celle-ci ne couvre que les contrats entre un professionnel et un particulier!
Si le bien acheté s'avère non conforme à ce qui était prévu, que ce soit dans son utilisation (il réchauffe au lieu de cuire), son apparence ( abimé, ou même bleu au lieu de vert), son fonctionnement (il ne marche pas ou pas correctement), le vendeur devra le remplacer ou le réparer. S'il ne peut pas, la vente est annulée.

Cette garantie couvre les problèmes de conformité existant le jour de l'achat et le consommateur a deux ans à partir de cet achat pour s'en prévaloir. 

Elle ne couvre évidemment pas les dysfonctionnements ou les endommagements qui seraient dus à une mauvaise utilisation de notre part. Pour les achats effectués avant la loi consommation, les 6 premiers mois nous n'avions pas à apporter la preuve de la responsabilité du vendeur. C'était à lui de démontrer que le problème de conformité était du à un mauvais usage de notre part. Désormais cette présomption pesant sur le professionnel dure tout le temps de la garantie donc.... deux ans, parfait tout le monde suit.
Les démarches sont encore facilitées :)

Finalement le seul avantage de ces "garanties commerciales", qui vous sont généreusement "offertes", est qu'elles doivent vous permettre d'obtenir gain de cause rapidement auprès du SAV et sans avoir à batailler... 

Mais ne vous y trompez pas elles ne sont qu'une reproduction,parfois très pâle, de ce que vous avez déjà dans votre boîte à droits!